CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES ET CESSION DE DROITS
Sixtine Legrand
Photographe auteur
Siège sociale : 42 rue Durantin 75018
9003B Autre création artistique
Siret 81880474200018
Siren 818804742
TVA non applicable Article 293B du CGI.
1. Objet
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes, prestations professionnelle au même titre que les conditions du devis du photographe Sixtine Legrand. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
2. Réservation
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Un devis sera établi, envoyé par e-mail et doit être retourné signer et parapher.
3. Déroulement des prises de vues
Shootings mode :
Pour les besoins du shooting, le client prendra la charge : le(s) lieux, les accessoires déco et la constitution d'une équipe (mannequins, stylistes, maquilleurs...etc) et devra également prendre des assurances nécessaires en cas d'accident physique, vol et détérioration pour la photographe et son équipe, les produits ainsi que le matériel du photographe (appareil photo et lumière flashs).
Shootings produits :
Si le client ne souhaite pas louer un studio photo professionnel, il pourra bénéficier gratuitement de l'espace au domicile du photographe qui se trouve au 42, rue Durantin 75018. Paris.
Pour les besoins du shooting, le client prendra la charge : l'achat et l'expédition du matériel photo spécifique à la demande (fond de couleurs, socles etc) ainsi que les accessoires décorations nécessaire à la prise de vue.
L'accès du studio de la photographe est limité à trois personnes uniquement (client/styliste/mannequin).
4. Tarifs
Le tarif se justifie par les échanges mails, téléphone et rendez-vous, la création du devis, la recherche d'identité visuelle (moodboard), préparation du matériel photo, la journée du shooting, la direction artistique ainsi que la post-production.
Le photographe peut s'adapter au budget du client d'une manière ponctuelle. Pour des shootings réguliers, la photographe proposera éventuellement un contrat d'abonnement par mois avantageux pour les deux parties sur une durée de 3 mois ou 6 mois renouvelable.
5. Acompte
Dès l'accord du client par mail et/ou le devis signé, un acompte de 30% sera demandé avant le shooting prévu.
6. Paiement
La présente note d’auteur est payable à la livraison ou au plus tard 20 jours par virement. La TVA ne pourra pas être applicable Article 293B du CGI.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).
Le non-paiement entraine la résolution de plein droit du contrat de cession et l'impossibilité d'utiliser la ou les photographie(s) concernée(s).
Depuis la nouvelle loi du 1er janvier 2019, l’AGESSA et la MDA (Maison des Artistes) délèguent à l’URSSAF les charges et cotisations sociales des artistes auteurs :
Le lien pour s’inscrire en tant que client (diffuseur) : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
7. Livraison des photographies
Selon la prestation demandée, la photographe s’engage à remettre les photos retouchées entre 1 et 20 jours. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPG en HD. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur les visuels, il aura le droit à deux aller/retour pour la post-production. Après ces derniers, ce sera considéré comme une prestation supplémentaire rédigé sur la facture avec le nouveau montant.
Si le client n'est pas en accord avec la post-production du photographe après ces deux aller-retours, les visuels peuvent être livrées brutes en JPG. Le client ne devra pas cependant contester le devis qu'il a signé et réglera la totalité de la somme prévue.
8. Droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée. Si le client donne son approbation sur le devis et lu les conditions générales sur le site web de la photographe, il ne pourra alors pas contester les photographies ni le règlement de la somme prévue ultérieurement.
9. Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prise de vue devenue définitive et datée, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, téléphone, devis signé ou tout autre moyen : la totalité de la somme sera due.
10. Force majeure et maladie
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
11. Propriété Intellectuelle, droits d'auteurs
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins en France et dans le monde entier. Les photographies sont protégées par les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle en France et dans les pays de l'UE et hors UE. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sixtine Legrand.
Le client peut utiliser les photographies à des fins commerciales mais n’est pas propriétaire des images, simplement exploitant de celles-ci durant la période prévue par le contrat signé entre les parties.
Pour une autre utilisation des photographies déjà réalisés avec un client (magazines, autres revendeurs/diffuseurs) ces derniers doivent consulter la photographe obligatoirement afin d'établir une facture/note de cession de droits.
Si les photographies sont utilisées par d’autres sans l’accord du photographe et sans nouvelle cession de droit rédigé, une rencontre doit être organisé afin de faire parvenir la facture en main propre dans les locaux de la société.
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels (UPP).
01/01/2025